Conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : 25 juin 2025

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

JurisNova.ch
Aarauerstrasse 35
4600 Olten – Suisse
contact@jurisnova.ch
(ci-après « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant les services ou achetant les produits proposés sur le site www.jurisnova.ch (ci-après « le Site »).

Toute commande ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition.

2. Prestations proposées

JurisNova.ch fournit exclusivement sur le territoire suisse les prestations suivantes :

  • Assistance juridique non soumise à la loi fédérale sur la profession d’avocat (LPAv)

  • Conseil fiscal, notamment pour l’imposition à la source

  • Vente de modèles juridiques (contrats, lettres types, etc.)

  • Accompagnement administratif ou rédactionnel dans des domaines de droit suisse

Les services sont proposés à distance, par voie électronique, et destinés à un usage personnel ou professionnel conforme au droit suisse.

3. Accès et commande

Les services sont accessibles via le Site 24h/24 et 7j/7, sous réserve de disponibilité technique.

Toute commande s’effectue par formulaire, formulaire de contact ou paiement direct via une interface sécurisée. Le Client reçoit une confirmation par e-mail récapitulant les éléments essentiels de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (notamment défaut de paiement, utilisation abusive ou illégale, conflit d’intérêt, ou demande incompatible avec l’ordre juridique suisse).

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Aucun numéro IDE/TVA n’est encore attribué au Prestataire.

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés (virement bancaire, carte de crédit, TWINT, ou autre solution sécurisée). La totalité du paiement est due à la commande, sauf accord contraire explicite.

En cas de retard de paiement, des frais administratifs et des intérêts moratoires peuvent être facturés conformément au droit suisse.

5. Livraison des services et produits

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties, ou à défaut, dans un délai raisonnable dès réception du paiement.

Les modèles juridiques sont livrés par voie électronique sous forme de documents téléchargeables (PDF, Word ou équivalent). Aucun envoi postal n’est prévu.

Les prestations personnalisées sont réalisées sur la base des informations communiquées par le Client. Ce dernier garantit l’exactitude et la complétude des données transmises.

6. Droit de rétractation

Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation n’est légalement prévu pour les prestations de services personnalisées ou pour les téléchargements numériques livrés immédiatement après paiement.

Cependant, JurisNova.ch peut, à sa discrétion, accepter des annulations avant le début de la prestation. Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées ou les modèles déjà livrés.

7. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence, compétence et dans les limites autorisées par la loi.

Toutefois, il est expressément convenu que :

  • Les prestations fournies ne constituent pas des consultations juridiques au sens strict de la LPAv

  • Le Prestataire n’est pas avocat et n’exerce pas une profession réglementée

  • Les conseils fournis sont de nature générale ou administrative, et adaptés aux situations décrites par le Client

  • La responsabilité du Prestataire est exclue en cas d’usage non conforme, incomplet ou erroné par le Client, ou de modifications unilatérales apportées par celui-ci aux modèles fournis

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de dommages indirects, pertes de revenus, ou d’éventuels litiges résultant de l’utilisation des produits ou services par le Client.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus diffusés sur le Site, y compris les modèles juridiques, documents, textes, logos, noms de domaine et design, sont la propriété exclusive de JurisNova.ch ou de ses auteurs tiers licenciés.

Toute reproduction, distribution, revente ou modification non autorisée est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du Site, accessible à l’adresse suivante :
www.jurisnova.ch/politique-de-confidentialite

Le Client déclare avoir pris connaissance de cette politique et l’accepter intégralement.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. À défaut, le for juridique exclusif est à Olten (SO), Suisse, sous réserve d’un recours au Tribunal compétent selon le Code de procédure civile suisse.

11. Modification des CGV

JurisNova.ch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande du Client. Elle est disponible en permanence sur le Site.

12. Contact

Pour toute question ou demande d’information :

JurisNova.ch
Aarauerstrasse 35
4600 Olten – Suisse
contact@jurisnova.ch